Le certificat de résidence fiscale aux EAU : comment l’obtenir et ce qu’il prouve vraiment

Les EAU n’imposent ni les salaires ni les revenus d’investissement personnels des particuliers ; c’est pourquoi le certificat de résidence fiscale délivré par la Federal Tax Authority (FTA) compte tant pour ceux qui s’y installent. C’est le document qu’une administration fiscale étrangère, une banque ou un État partenaire conventionnel exige lorsque vous affirmez vivre désormais, sur le plan fiscal, aux EAU. Ce guide reflète les règles et la pratique de la FTA au 30 septembre 2026.

Qui est résident fiscal aux EAU

Depuis le 1er mars 2023, la décision du Conseil des ministres n° 85 de 2022 fixe trois critères alternatifs pour les personnes physiques. Il suffit d’en remplir un seul :

1. Critère de la résidence principale. Votre lieu de résidence habituel ou principal et le centre de vos intérêts financiers et personnels se trouvent aux EAU. Aucun décompte de jours n’est exigé, mais vous devez démontrer où votre vie est réellement établie.
2. Critère des 183 jours. Vous êtes physiquement présent aux EAU au moins 183 jours sur toute période de 12 mois consécutifs.
3. Critère des 90 jours. Vous êtes présent au moins 90 jours sur 12 mois et vous êtes ressortissant des EAU ou du CCG ou titulaire d’un titre de séjour émirien en cours de validité, et vous disposez d’un logement permanent aux EAU ou y exercez un emploi ou une activité.

Les lignes directrices ministérielles précisent que toute fraction de journée passée aux EAU compte comme un jour entier, que les jours n’ont pas à être consécutifs, et qu’un logement permanent peut être justifié par un titre de propriété, un bail enregistré (Ejari) ou un autre bail de longue durée.

Quand une société est résidente fiscale aux EAU

Une société constituée aux EAU — sur le mainland ou en zone franche — est résidente fiscale. Une société étrangère peut aussi l’être si elle est effectivement dirigée et contrôlée depuis les EAU. Les certificats des sociétés obéissent à une liste de pièces distincte.

Quel certificat vous faut-il ?

La FTA délivre trois types de documents, et le bon choix est déterminant :

Si vous utilisez le certificat pour démontrer que vous avez quitté un autre pays, il vous faut en général la version conventionnelle propre à ce pays — et le passeport est alors obligatoire.

Pièces pour les particuliers

La liste actuelle de la FTA dépend du critère invoqué :

• Critère des 183 jours : Emirates ID ou passeport, et relevé officiel des entrées et sorties délivré par la Federal Authority for Identity and Citizenship (ICP).
• Critère des 90 jours : Emirates ID, passeport et relevé des entrées et sorties, ainsi qu’un justificatif d’emploi ou d’activité aux EAU (attestation de salaire ou licence commerciale, par exemple) ou d’un logement permanent (bail ou titre de propriété).
• Critère de la résidence principale : Emirates ID, passeport, justificatifs de votre résidence et de vos intérêts financiers et personnels aux EAU, et justificatif de l’origine de vos revenus.

Depuis le guide de la FTA d’octobre 2024, les relevés bancaires ne sont plus exigés systématiquement, même si la FTA peut demander des justificatifs complémentaires.

Pièces pour les sociétés

Une licence commerciale en cours de validité, le bail des bureaux, le certificat de constitution, les statuts (memorandum of association), le numéro d’enregistrement à l’impôt sur les sociétés le cas échéant, la pièce d’identité du signataire autorisé et — pour les sociétés étrangères — la preuve d’une direction effective aux EAU. Les états financiers audités ne sont plus exigés systématiquement.

Comment faire la demande : étapes, frais et délais

1. Créez un compte ou connectez-vous à EmaraTax, le portail de la FTA.
2. Choisissez le type de certificat et, pour un certificat conventionnel, le pays concerné.
3. Sélectionnez la période. Un certificat couvre 12 mois — une année fiscale ou toute période de 12 mois de votre choix —, mais jamais une période future.
4. Téléversez les pièces et réglez les frais de dossier d’AED 50.
5. Réglez les frais de délivrance après approbation, dans un délai de 30 jours ouvrés.

Le certificat électronique est normalement délivré dans les 10 jours ouvrés suivant le dépôt d’un dossier complet. Les particuliers peuvent le demander dès qu’ils remplissent un critère ; les sociétés nouvellement créées doivent en général justifier d’abord de douze mois d’existence.

Ce que le certificat ne prouve pas

Le certificat atteste que la FTA vous considère comme résident des EAU. Il ne dit pas si votre ancien pays vous considère toujours comme résident — et beaucoup le font.

• Votre pays d’origine applique ses propres critères. Un logement à votre disposition en Allemagne, une attache au Royaume-Uni ou 183 jours en Russie peuvent vous y maintenir résident, quel que soit votre statut aux EAU.
• Les conventions règlent les conflits — lorsqu’elles existent. Les EAU ont signé quelque 140 conventions fiscales, dont environ 130 sont en vigueur. Lorsque les deux pays vous revendiquent, la règle de départage de la convention tranche : foyer d’habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux, séjour habituel et nationalité.
• Pas de convention, pas de départage. Les EAU n’ont aucune convention en matière d’impôt sur le revenu avec les États-Unis, et leur convention avec l’Allemagne a expiré fin 2021. Un résident allemand qui conserve un logement en Allemagne y reste pleinement imposable.
• Les clauses anti-abus des conventions modernes refusent les avantages lorsque leur obtention était l’un des objectifs principaux d’un montage.

Nous détaillons les principes généraux dans notre analyse titre de séjour et résidence fiscale.

Comment les principaux pays d’origine traitent les résidents des EAU

Pour les résidents russes, la convention de 2026 change la donne : elle plafonne à 10% la retenue à la source sur les dividendes, intérêts et redevances, et s’applique à tous les résidents des EAU, pas seulement à ceux qui sont assujettis à l’impôt. Mais la Russie continue de compter les jours : passer 183 jours en Russie vous y maintient résident, avec ou sans certificat.

Golden Visa, CRS et banques

Le Golden Visa des EAU est un titre de séjour de longue durée. Il vaut titre de séjour pour le critère des 90 jours, mais ne fait pas de vous, à lui seul, un résident fiscal : il vous faut encore les jours, le logement ou l’emploi.

Les EAU appliquent la norme commune de déclaration (CRS) : les banques émiriennes déclarent aux pays d’origine les comptes des personnes qui ne sont pas résidentes fiscales des EAU. En 2018, l’OCDE a classé les EAU parmi les juridictions dont les dispositifs de résidence présentent un risque élevé de détournement au regard du CRS, et le ministère des Finances des EAU demande aux banques de ne pas se fier à une autocertification lorsqu’elles ont des raisons d’en douter. Attendez-vous à ce que les banques — aux EAU comme ailleurs — vous demandent votre certificat et les justificatifs qui le fondent.

L’impôt sur les sociétés en bref

Les sociétés émiriennes sont imposées à 0% sur le bénéfice imposable jusqu’à AED 375,000 et à 9% au-delà. Les personnes qualifiées établies en zone franche peuvent bénéficier de 0% sur leurs revenus qualifiés, dans des limites strictes pour les autres revenus. Le régime d’allègement pour les petites entreprises, jusqu’à AED 3 millions de chiffre d’affaires, s’applique jusqu’à fin 2026.

Pourquoi les demandes sont rejetées

• Nombre de jours insuffisant. Le relevé des entrées et sorties ne fait pas apparaître 183 jours, ou 90 jours avec les justificatifs requis.
• Preuve insuffisante d’un logement permanent pour le critère des 90 jours, par exemple une location de courte durée au lieu d’un bail enregistré.
• Mauvaise période. Demande portant sur une période au cours de laquelle le critère n’était pas encore rempli, ou sur une période future.
• Documents incohérents — noms, numéros de passeport ou dates qui diffèrent entre l’Emirates ID, le visa et le bail.
• Type de certificat inadapté à l’usage prévu, découvert seulement lorsqu’une administration étrangère le refuse.

En cas de rejet, les frais versés sont perdus : mieux vaut vérifier le décompte des jours et les pièces avant de déposer la demande.

Les certificats des sociétés en pratique

Une société émirienne qui revendique des avantages conventionnels à l’étranger — par exemple une retenue à la source réduite sur les dividendes d’une filiale — a besoin d’un certificat conventionnel pour ce pays, et le pays payeur peut examiner la substance, la direction et le bénéficiaire effectif avant d’appliquer le taux conventionnel. Une société de zone franche sans personnel ni bureau aux EAU peut obtenir un certificat et avoir malgré tout du mal à s’en prévaloir à l’étranger.

Si vous exercez une activité en nom propre

Un particulier dont le chiffre d’affaires aux EAU dépasse AED 1 million sur une année est traité comme une personne résidente au regard de l’impôt sur les sociétés émirien et doit s’enregistrer auprès de la FTA. Pour le certificat, cet enregistrement modifie la tranche de frais — AED 500 au lieu d’AED 1,000 — et donne à la FTA une vision plus claire de votre activité. Les freelances et consultants exerçant sous licence ont intérêt à conserver leur licence, leurs contrats et leurs factures avec leurs justificatifs de résidence : ce sont des preuves solides au titre des critères des 90 jours et de la résidence principale.

Check-list pratique

• Conservez dès le premier jour le relevé des entrées et sorties de l’ICP, ainsi que votre propre journal de présence.
• Enregistrez un bail de longue durée (Ejari) ou détenez un titre de propriété à votre nom.
• Transférez le centre de votre vie familiale et économique — école, banque, activité — et faites en sorte qu’il s’y trouve réellement.
• Demandez le certificat conventionnel propre au pays que vous quittez.
• Réglez d’abord l’autre versant : radiation, exit tax et attaches restantes dans votre pays d’origine.
• Mettez à jour vos autocertifications bancaires pour que les déclarations CRS reflètent votre situation réelle.

Certificat de résidence fiscale aux EAU : questions fréquentes